Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour le 15 février 2022.

Bienvenue et merci pour votre confiance.

Vous trouverez ci-après les Conditions Générales de Vente applicables aux Services, qui sont présentés sur le site : https://arnaudhaye.com.

Veuillez noter que Haye Solutions met à la disposition de ses Clients un service client qui peut être contacté selon les modalités suivantes :

Par email à l’adresse : contact@haye-solutions.com

Par courrier postal à l’adresse suivante : Haye Solutions, 15 rue des Halles, 75001, Paris, France.

Article 1 – DÉFINITIONS

Les termes assortis d’une majuscule renvoient aux définitions suivantes :

Monsieur Arnaud Haye exerçant pour la micro-entreprise « Haye Solutions » dont le numéro SIREN est 908704760, et dont le siège social est situé au 15 rue des Halles, 75001, Paris, France.

Le « Service » désigne toutes les prestations de services indiquées sur le devis, et notamment les Services de :

Diagnostic financier impliquant :
- Audit des outils de pilotage financier
- Audit des process financiers
Accompagnement dans la réalisation d’un prévisionnel de trésorerie.
Identification des zones de risques et/ou des leviers d’opportunités.

Les services seront rendus sous réserve d’obtention dans des délais raisonnables des documents nécessaires à leur réalisation (ex : opérations bancaires, écritures comptables, comptes annuels si disponibles, exports des plateformes de paiement si applicable, etc).

Le Client reconnait que Haye Solutions et ses préposés éventuels ne font pas partie des professions réglementées, et qu’à ce titre Haye Solutions s’interdit de se livrer à toute prestation relevant de toutes professions réglementées (notamment Conseiller en Investissement Financier – CIF, notaire, avocat, expert-comptable).

Sauf exception expressément convenue avec le Client dans la Commande, les Services seront assurés en distanciel uniquement, sans rendez-vous physique / déplacement.

La « Commande » désigne toute souscription d’un Service par le Client auprès de Haye Solutions sur la base du devis associé.

Le « Client » désigne la personne physique ou morale souscrivant un Service auprès de Haye Solutions.

Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre Haye Solutions et ses Clients.

Article 2 – DOMAINE D’APPLICATION

2.1. Objet. Les CGV régissent la fourniture du Service au Client.

2.2. Accès aux CGV. Les CGV prennent effet à compter de leur date de la validation de sa Commande par le Client, et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

2.3. Acceptation des CGV. Avant toute Commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées ce qui implique l’adhésion sans réserve aux CGV. Par cette acceptation, le Client reconnaît que, préalablement à toute Commande, il a bénéficié d’informations suffisantes de la part de Haye Solutions, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de la Commande à ses besoins. Les CGV constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.

En passant Commande, le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit au Service.

2.4. Portée des CGV. Le Client peut demander une copie de la version des CGV applicables à sa Commande à tout moment ; les CGV sont également systématiquement envoyées avec chaque devis transmis au Client. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes ; les CGV prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client, et ainsi toutes conditions contraires posées par le Client seront donc, à défaut d’acceptation expresse par Haye Solutions, inopposables à Haye Solutions. Le fait pour Haye Solutions, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.

Article 3 – CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE – REALISATION DE LA MISSION

3.1. Présentation. Le Client est expressément averti que toute offre de Service est susceptible d’évoluer. Seul le Service décrit lors de la Commande est dû au Client.

3.2. Langue. Le Service est fourni par Haye Solutions en langue française.

3.3. Information sur les Services. Les Services régis par les CGV sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Haye Solutions ne saurait être engagée à moins qu’il s’agisse d’un élément substantiel de l’offre en cause.

3.4. Entretien téléphonique. Un entretien personnalisé facultatif et gratuit est proposé par Haye Solutions au Client avant toute souscription d’un Service. Le Client intéressé peut sélectionner un créneau (jour, heure) lui convenant en renseignant certaines informations personnelles (nom, email, numéro de téléphone) et en répondant à certaines questions relatives à son activité professionnelle présente ou future. Toute fixation d’un rendez-vous oblige le Client à l’honorer. Dans le cas où ce dernier ne se présenterait pas à un rendez-vous fixé, Haye Solutions se réserve le droit de ne pas accepter la prise d’un nouveau rendez-vous.

3.5. Réalisation de la mission. Haye Solutions accomplira les prestations demandées par le Client dans le strict respect du devis accepté par le Client, des règles de l’art avec toute la compétence et le professionnalisme requis.

ll mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d’améliorer l’efficacité de sa mission.

Le Client reconnait que Haye Solutions reste seule juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser les prestations demandées par le Client.

Le Client s’engage à fournir à Haye Solutions, sur simple demande adressée par Haye Solutions, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement de la mission. Haye Solutions ne débutera sa mission qu’après transmission à Haye Solutions de la totalité des documents et informations nécessaires à l’exercice de sa mission, qui auront été notifiés au Client dans le devis ; tout retard dû au fait du Client, notamment suite à un manque de collaboration, transmission tardive de documents, remise de documents incomplets ou erronés, fera bénéficier Haye Solutions d’un report de délai de livraison de la prestation au moins égal à la durée de ce retard.

Le délai de livraison de la prestation mentionné sur le devis n’est applicable qu’à condition que le Client confirme sa commande selon les modalités définies par les présentes dans un délai de [•] jours calendaires à compter de la réception du devis. Passé ce délai, la date de livraison peut faire l’objet d’une révision en fonction de la charge de travail et de l’agenda de Haye Solutions, qui sera notifiée au Client.

Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le Client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement substantiel des Services demandés par le Client, Haye Solutions se réserve le droit de réviser le devis initialement accepté par le Client, qui sera alors soumis à acceptation du Client. De la même manière, dans le cas où le Client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le Client restera intégralement due à Haye Solutions, sauf annulation au minimum [•] jours calendaires avant la date de livraison de la prestation (auquel cas Haye Solutions remboursera le Client en totalité).

Article 4 – DURÉE DU SERVICE

Le Service est fourni au Client pendant la durée convenue dans la Commande du Client, sous réserve des dispositions des présentes CGV.

Article 5 – DEVIS / COMMANDE

5.1. Devis. Chaque Commande du Client est précédée d’un devis établi par Haye Solutions, sur la base des informations communiquées par le Client. Le devis, accompagné des CGV, est adressé par Haye Solutions au Client par courrier postal ou courrier électronique.

Le devis est établi à partir des éléments et informations fournies par le Client.

Le devis devra notamment mentionner les éléments suivants :

–          nature de la prestation et date/durée envisagée pour la prestation
–          prix de la prestation
–          montant des rabais et ristournes éventuels
–          modalités de paiement
–          durée de validité du devis

La prestation à réaliser par Haye Solutions comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis et les documents joints au devis (notamment le descriptif des livrables éventuellement annexé au devis).

Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire.

Les prix et les délais de réalisation sont valables trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission du devis, sauf durée différente prévue par le devis. Ils sont fermes et non révisables lors de l’acceptation par le Client si celle-ci intervient dans délai de validité du devis. L’acceptation du Client est matérialisée par la signature du devis.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à Haye Solutions, par courrier postal ou électronique :

– le devis, sur lequel sera apposée la mention manuscrite « bon pour accord » et, le cas échéant, son cachet commercial ; et

– les CGV, dûment paraphées sur chacune des pages et signées sur la dernière page avec la mention « bon pour accord ».

La commande ne deviendra ferme et définitive, et le contrat entre le Client et Haye Solutions ne sera réputé formé, qu’à réception de ces documents par Haye Solutions.

A partir du moment où le Client valide sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve le devis et la mission confiée à Haye Solutions.

Les éventuelles modifications ultérieures de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de Haye Solutions, que si elles sont notifiées par écrit dans un délai raisonnable ne pouvant être inférieur à 2 jours calendaires avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, et après la signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix par Haye Solutions.

A l’exception de toute mention contraire figurant dans ces CGV, les commandes du Client sont fermes et définitives.

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’accord de Haye Solutions.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de Haye Solutions ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la prestation, notamment si les informations demandées par Haye Solutions afin de réaliser la mission ne sont pas transmises par le Client (ou transmises en retard).

5.2. Obligation de paiement. Toute Commande parvenue à Haye Solutions est réputée ferme et définitive, entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des CGV dans les conditions prévues, et obligation de paiement de tout Service commandé.

5.3. Confirmation de commande. Le Client reçoit un mail de confirmation de sa commande dès que le paiement est effectivement validé par Haye Solutions ou son prestataire de service de paiement.

5.4. Preuve de la transaction. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Haye Solutions dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 6 – CONDITIONS TARIFAIRES

6.1. Tarifs applicables. Le Service souscrit est délivré aux tarifs figurant sur le devis lors de la confirmation de la Commande du Client par Haye Solutions.

Les prix sont indiqués en euro et la TVA n’est pas applicable au Service, conformément à l’article 293 B du CGI reporté sur la facture.

6.2. Exigibilité des sommes. Les délais de règlement sont indiqués dans le devis transmis au Client.

6.3. Mode de paiement. Pour régler sa Commande, le Client procède à un virement bancaire, sur le compte communiqué par Haye Solutions.

6.4. Offres spéciales et bons de réduction. Haye Solutions se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses Services et de réviser ses offres et tarifs à tout moment, dans les conditions prévues par la loi. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, qui ne peut se prévaloir d’autres tarifs, antérieurs ou postérieurs à sa commande.

Article 7 – CONDITIONS D’ACCÈS AU SERVICE

Haye Solutions partagera les droits en édition ou lecture seule des documents relatifs au service fourni. Il est donc primordial de fournir une adresse électronique valide.

Le Client est invité à contacter Haye Solutions en cas de changement d’adresse au cours de la réalisation du service sous peine de ne pouvoir tenir Haye Solutions pour responsable d’une indisponibilité du Service.

Article 8 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Haye Solutions respecte la vie privée de ses Clients. Elle s’engage à ce que la collecte et le traitement de leurs données ayant pour finalité l’amélioration du Service, la fourniture de ces derniers, la prospection commerciale, la gestion des Commandes, des contrats et des litiges soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés dans sa dernière version.

Le Client est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes sont nécessaires à la mission convenue. Parmi les données à caractère personnel du Client que Haye Solutions collecte auprès de lui peuvent figurer :

Prénom / nom
Adresse email
Téléphone
Adresse postale
Coordonnées bancaires

En fournissant ces informations, le Client accepte expressément qu’elles soient traitées par Haye Solutions.

Le Client reconnait être informé que les données personnelles transmises peuvent être transférées par Haye Solutions aux fins de la fourniture des Services, Haye Solutions s’engageant à ne pas revendre les données personnelles du Client.

Les informations recueillies auprès du Client, sauf droit d’accès et rectification en s’adressant à Haye Solutions, font l’objet d’un traitement destiné à permettre le bon fonctionnement des services fournis au Client.

Haye Solutions informe le Client des éléments suivants :

Identité du responsable de traitement : Haye Solutions, dont les coordonnées complètes figurent sur les présentes ;
Finalité du traitement : permettre de mettre en œuvre, personnaliser, analyser, améliorer et gérer les différents Services proposés par Haye Solutions ; exécuter ses obligations contractuelles (y compris, mais sans s’y limiter, la gestion de la relation clients), et/ou envoyer, conformément à la législation applicable, des informations sur les produits pouvant intéresser les Clients ;
Destinataire des données personnelles : Haye Solutions est destinataire des informations à caractère personnel ;
Durée de conservation des données : sous réserve des obligations qui sont imposées à Haye Solutions par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents, les données personnelles sont conservées par Haye Solutions uniquement pour le temps correspondant à la finalité de la collecte tel qu’indiquée ci-dessus qui ne saurait en tout état de cause excéder un mois post fin d’une mission donnée ; par exception à ce qui précède, les coordonnées bancaires seront supprimées dès que la transaction aura été réalisée.

Droits informatique et libertés du Client : le Client dispose des droits suivants concernant ses informations personnelles, qu’il peut exercer en contactant Haye Solutions par email ou courrier.

Droit de se faire confirmer un traitement

Le Client a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel le concernant sont ou ne sont pas traitées.

Droit d’accès et de communication des données

Le Client dispose de la faculté d’accéder aux informations personnelles qui le concernent, aux finalités du traitement, aux catégories de données personnelles concernées, aux destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, à la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée, ou les critères utilisés pour déterminer cette durée.

Cependant, en raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à Haye Solutions, la demande du Client sera traitée sous réserve qu’il apporte la preuve de son identité, notamment par la production d’une copie de son titre d’identité valide.

Haye Solutions sera en droit, le cas échéant, de s’opposer aux demandes manifestement abusives (en raison, notamment, de leur nombre, et/ou de leur caractère répétitif ou systématique).

Le Client pourra trouver via le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés un modèle de courrier accessible à l’URL suivante : https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces

Droit de rectification des données

Le Client peut demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement des données le concernant (droit à l’oubli) qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes. Le Client peut également vérifier l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement.

Le Client peut également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après son décès.

Le Client peut retirer à tout moment son consentement à l’utilisation de ses données personnelles (étant précisé que le retrait du consentement ne remet pas en cause la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait).

Droit d’opposition

Le Client peut exercer son droit d’opposition (i) pour motifs légitimes, ou (ii) pour s’opposer à ce que les données recueillies soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Délais de réponse

Le Client s’engage à répondre à tout demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser dix jours calendaires à compter de la réception de la demande du Client.

Prestataires habilités et transfert vers un pays tiers de l’Union Européenne

Haye Solutions peut avoir recours à ses prestataires habilités pour faciliter le recueil et le traitement des données. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne et ont communication des données recueillies.

Haye Solutions se sera préalablement assurée de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données.

Plainte auprès de l’autorité compétente

Si le Client considère que Haye Solutions ne respecte pas ses obligations en lien avec la protection des données à caractère personnel, il peut adresser une plainte ou une demande auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, à laquelle il peut adresser une demande par voie électronique à l’URL suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.

Chaque Client déclare, en validant les présentes CGV, avoir été pleinement informé de l’usage qui sera fait de ses données par Haye Solutions et donner son accord pour le traitement de ses données par Haye Solutions.

Le Client peut contacter Haye Solutions afin de mettre en œuvre ses droits visés aux présentes à l’adresse électronique suivante : contact@haye-solutions.com ou à l’adresse postale suivante : 15 rue des Halles, 75001, Paris, France, en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité. Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à Haye Solutions par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Il sera demandé au Client de préciser dans sa requête les raisons pour lesquelles il souhaite exercer ses droits, et le cas échéant de définir le périmètre des données dont il souhaite la copie et le format de données qu’il souhaite obtenir.

Le Client a en outre le droit à la portabilité de ses données personnelles, lui permettant sur simple demande auprès de Haye Solutions (comme indiqué ci-dessus) de récupérer les données qu’il a fournies sous une forme aisément réutilisable, et, le cas échéant, de les transférer ensuite à un tiers.

Plus généralement, pour davantage d’informations quant à ses droits, le Client peut consulter le site de la CNIL à l’adresse : https://www.cnil.fr.

Article 9 – CAS DE FORCE MAJEURE OU D’IMPOSSIBILITÉ

L’exécution des obligations de Haye Solutions aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Cette suspension peut concerner tout ou partie du Service. Dans ce cas, Haye Solutions avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.

Dans les conditions prévues par la loi, les Clients acceptent expressément qu’ils ne pourront invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement (d’une facture par exemple) pour un Service fourni ou en cours de fourniture, ou refuser la livraison d’une Commande passée.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Haye Solutions, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Haye Solutions.

La responsabilité de Haye Solutions ne saurait en aucun cas être engagée en raison de difficultés rencontrées par le Client dans l’accès au Service en raison d’une défaillance technique ou logicielle ou de toute autre cause qui lui est étrangère. Le Client reconnaît être averti des aléas techniques inhérents à Internet et au réseau mobile et des dysfonctionnements qui peuvent en résulter. En conséquence, Haye Solutions ne saurait être tenue responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements ou défaillances du réseau Internet ou de solutions informatiques quelconques, sauf en cas de négligence avérée de sa part.

De plus, en cas d’incapacité de travail de l’intervenant en charge du Service, par suite de maladie, d’accident, motif familial, congé maternité et/ou paternité etc., Haye Solutions avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci. Seul un empêchement définitif confirmé par Haye Solutions pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.

Article 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Haye Solutions est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service. Les droits de propriété intellectuelle portent notamment mais pas exclusivement sur tous les contenus, textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels dans le cadre du Service.

Le Client ne peut, en aucun cas exploiter de quelque manière que ce soit, hormis à usage interne, tout ou partie du Service et des droits de propriété intellectuelle y afférents sans l’autorisation écrite préalable de Haye Solutions.

L’exploitation, hormis à usage interne, non préalablement autorisée par Haye Solutions, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Service pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une interruption de l’accès au Service ou d’une action en contrefaçon.

En contrepartie du paiement du prix demandé lors de la Commande, les contenus, techniques, savoir-faire et méthodes transmis et, plus généralement, toutes les informations du Service font l’objet d’un droit d’utilisation strictement personnel, non cessible et non exclusif pour la durée du Service sélectionné par le Client au moment de la Commande pendant la durée du contrat uniquement.

A ce titre, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le Service pour le compte d’autres personnes, hormis ses collaborateurs. Il engage sa responsabilité en cas de cession ou de communication non autorisée du contenu du Service. Le Client se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle de Haye Solutions par l’ensemble de ses préposés susceptibles d’avoir accès aux contenus du Service.

Tous les signes distinctifs utilisés par Haye Solutions sont protégés par la loi et toute utilisation non autorisée par Haye Solutions pourra donner lieu à des poursuites. Haye Solutions se réserve la possibilité de clôturer les accès du Client au Service en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle, sans préjudice de toutes pénalités et dommages-intérêts.

Article 11 – RÉFÉRENCES CLIENT ET COMMUNICATION – CONFIDENTIALITE

11.1. Référence-Client. Le Client autorise Haye Solutions à mentionner le nom du Client, l’avis qu’il a donné à Haye Solutions sur le Service ainsi qu’une description objective de la nature du Service qui lui a été fourni dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle et de tous prospects notamment sur le Site, à des fins publicitaires et promotionnelles, à l’occasion d’entretiens avec des tiers, de communications à son personnel, de documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. Haye Solutions disposera à ce titre de l’autorisation de citer la marque et de faire référence aux différents éléments d’identification (logo, notamment) du Client.

11.2. Autorisation d’exploitation. Lorsque le Client adresse des écrits, des vidéos et/ou photographies à Haye Solutions pour donner son avis ou témoigner sur le Service fourni par Haye Solutions, et le cas échéant émet des commentaires ou publications concernant Haye Solutions (par exemple, sur ses réseaux sociaux), auxquels sont rattachés son identifiant et sa photo de profil sur les réseaux sociaux, alors le Client autorise Haye Solutions à exploiter ces contenus pour la promotion de ses activités commerciales. Les contenus sont susceptibles d’être protégés par des droits à l’image et/ou des droits d’auteur, et dans ce cas, le Client concède à Haye Solutions la possibilité de les adapter (sur la forme) et de les reproduire sur tous supports, notamment en les présentant comme référence commerciale et/ou en tant qu’avis. Par exemple, Haye Solutions pourra prendre des captures d’écran des publications sur les réseaux sociaux la concernant ou sur le Service dont a bénéficié le Client, et les reproduire sur le Site en tant qu’avis. Cette autorisation ne porte pas sur les détails du Service qui restent confidentiels. Le Client s’engage à obtenir préalablement l’accord de toutes personnes concernées pour l’utilisation par Haye Solutions de leur image.

Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Ces droits sont concédés pour la durée de vie de la personne concernée, augmentée d’une durée de 70 ans, et pour le monde entier. Haye Solutions se réserve la possibilité de soumettre au Client toute autre demande d’autorisation de prise de vue et de cession de droits, pour tous les cas non prévus aux présentes ou à titre ponctuel.

11.3. Confidentialité. Haye Solutions s’engage à considérer comme strictement confidentiels et à ne pas divulguer, céder ou transférer à un tiers, tous documents et informations qu’il pourra acquérir ou auxquels il aura eu accès dans le cadre de sa mission et plus généralement de ses relations avec le Client concernant, en particulier, l’activité, les produits, les clients, la stratégie, le développement, les accords commerciaux ou de partenariat et la situation financière du Client, à moins :

(i) que le Client n’ait donné préalablement son consentement à cet égard ; ou

(ii) que la loi ou les règlements applicables ne l’exigent, notamment pour satisfaire à toutes obligations déclaratives en matière de droit de la concurrence.

Ne seront toutefois pas tenues pour confidentielles les informations :
– tombées dans le domaine public du fait de tiers et sans négligence de la part de Haye Solutions ; ou

– disponibles par d’autres sources sans violation du présent engagement de confidentialité.

Le présent engagement de confidentialité sera en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle entre Haye Solutions et le Client, et une durée additionnelle de deux (2) ans à compter de la fin de ladite relation contractuelle.

Article 12 – EVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Haye Solutions se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGV à tout moment et sans préavis afin de les adapter aux évolutions de son exploitation, et des caractéristiques du Service. Les conditions applicables sont celles acceptées par le Client au moment d’une Commande donnée.

Les modifications des CGV apportées par Haye Solutions ne s’appliqueront pas aux Services déjà souscrits, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Service, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité ou des caractéristiques auxquelles le Client non-professionnel ou consommateur a subordonné son engagement.

Le Client peut également être invité à accepter les CGV modifiées et à défaut, les dernières CGV acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Service soit pleinement exécuté. En cas d’impossibilité pour Haye Solutions de continuer à fournir le Service dans les précédentes conditions, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation et son remboursement. Dans ce cas, Haye Solutions peut retenir un montant correspondant au Service fourni jusqu’à résiliation, dans les conditions prévues par la loi.

Article 13 – RESPONSABILITÉ

13.1. Garantie. Sauf dans les conditions des garanties légales ou commerciales consenties éventuellement applicables, Haye Solutions n’est tenue à aucune obligation de résultat et ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance, au résultat, à la pérennité du Service fourni, qui sont soumis à un aléa.

Le prix du Service ne comprend en aucun cas les frais à engager par le Client dans le cadre de ses activités pour atteindre ses objectifs et tout montant de frais est toujours fourni à titre purement indicatif dans le cadre du Service.

Les éventuels objectifs, témoignages de réussite ou exemples présentés par Haye Solutions dans le cadre du Service supposent la mise en œuvre concrète et effective de l’ensemble des conseils, techniques et outils éventuellement fournis dans le cadre du Service et ne constituent en aucun cas une promesse de gain ou de résultat. Haye Solutions ne peut en aucun cas garantir au Client qu’il obtiendra des résultats similaires et ces références ne sont utilisées qu’à titre d’exemple.

13.2. Responsabilité du Client. Le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Services, des conseils qu’il déduit ou qui lui ont été fournis dans le cadre des Services et des adaptations réalisées pour ses activités propres. L’exploitation des informations se fait sous la seule responsabilité du Client ce qu’il accepte expressément.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié d’informations et de conseils suffisants avant de s’engager et a conscience que tout résultat recherché comporte, par nature, des risques et demande des efforts conséquents. Le Client déclare qu’il a parfaitement conscience que les Services proposés n’ont qu’un caractère informatif n’engagent pas Haye Solutions à l’obtention d’un quelconque résultat par le Client. Le Client reste parfaitement libre de ses engagements et de se retirer du Service dans les conditions prévues au contrat. Il agit sous sa seule et unique responsabilité. Haye Solutions ne pourra notamment en aucun cas être tenue pour responsable de toutes conséquences comptables, fiscales, financières ou juridiques de la mise en œuvre par le Client de toutes informations fournies par Haye Solutions.

13.3. Limitation de responsabilité. Quel que soit le type de formule du Service sélectionné par le Client professionnel, la responsabilité de Haye Solutions est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client professionnel.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ DE HAYE SOLUTIONS EST PLAFONNÉE À L’ÉGARD DES PROFESSIONNELS AU MONTANT DU PRIX PAYÉ HORS TAXES PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DU SERVICE DANS LE CADRE DUQUEL S’INSCRIT LE LITIGE AU COURS DES SIX (6) MOIS PRECEDANT LE FAIT GENERATEUR DU LITIGE. CE MONTANT S’ENTEND COMME LE MAXIMUM QUE POURRAIT ETRE AMENE A REGLER HAYE SOLUTIONS À TITRE D’INDEMNITÉ (DOMMAGE ET INTÉRÊTS) ET DE PÉNALITÉS, QUELS QUE SOIENT LES CHEFS DE PRÉJUDICES ALLÉGUÉS ET LES FONDEMENTS JURIDIQUES RETENUS À MOINS QUE LA LOI OU LA JURISPRUDENCE NE S’Y OPPOSE.

Article 14 – GENERALITES

Les CGV ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par Haye Solutions ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.

Le Client accepte que Haye Solutions puisse céder le présent contrat à ses sociétés affiliées ou à un acquéreur sans son accord préalable.

Article 15 – LITIGES

15.1. Résolution amiable. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à Haye Solutions pour tenter de trouver une solution amiable.

15.2. Litige entre professionnels. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONNEL ET HAYE SOLUTIONS PORTANT SUR LE SERVICE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION ET/OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT, IL EST ATTRIBUÉ COMPÉTENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DE LA VILLE DU SIÈGE DE HAYE SOLUTIONS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES PAR VOIE DE RÉFÉRÉ OU REQUÊTE.